Taux de déclarations non fondées

Une déclaration « non fondée » signifie qu'après enquête, la police a conclu que l'infraction déclarée n'a pas eu lieu et n'a pas été tentée. Cela ne veut PAS dire que la déclaration était fausse : la police n'a pas pu établir, d'après les preuves disponibles, qu'une infraction criminelle a été commise.

Le taux national de non-fondés varie selon le type de crime. L'agression sexuelle a longtemps eu le taux le plus élevé, mais celui-ci a beaucoup diminué après les réformes de 2017.

Une déclaration peut être jugée non fondée lorsque :

• L'enquête révèle qu'aucun crime n'a été commis (p. ex. ce qui semblait être une introduction par effraction était l'entrée du propriétaire)
• Les preuves sont insuffisantes pour confirmer qu'un crime a eu lieu
• La déclaration décrit un geste qui n'est pas une infraction criminelle
• L'enquête révèle que l'incident était accidentel et non criminel

Important : « Non fondé » ne signifie pas que le plaignant a menti. Bien des déclarations non fondées découlent de malentendus réels ou de situations où le seuil juridique d'une infraction criminelle n'était pas atteint.

À la suite d'une enquête du Globe and Mail révélant des taux élevés de plaintes d'agression sexuelle jugées non fondées au Canada, de nombreux services de police ont revu leurs pratiques de classement. Le taux national de non-fondés pour l'agression sexuelle est passé d'environ 20 % à environ 14 % entre 2016 et 2020.

Statistique Canada a aussi commencé à publier séparément les données sur les affaires non fondées, ce qui rend plus transparente la façon dont la police classe les déclarations.