Exploitation sexuelle des enfants / pornographie juvénile
Code criminel — Article 163.1
Définition
Les infractions d’exploitation des enfants prévues à l’article 163.1 comprennent la production, la distribution, la possession de pornographie juvénile (matériel d’abus pédosexuel) ou l’accès à celle-ci. Cela vise les représentations visuelles, les écrits et les enregistrements sonores montrant des personnes de moins de 18 ans se livrant à une activité sexuelle explicite. Les infractions connexes comprennent le leurre par Internet (art. 172.1) et le fait de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (art. 171.1).
Peines
Classification
Actes criminels assortis de peines minimales obligatoires.
Peine maximale
Production/distribution : minimum 1 an, maximum 14 ans. Possession : minimum 1 an (mise en accusation) ou 6 mois (procédure sommaire), maximum 10 ans. Accès : minimum 6 mois (procédure sommaire) ou 1 an (mise en accusation), maximum 10 ans.
Exemples
Signaler l’exploitation des enfants
Si vous tombez sur du matériel d’abus pédosexuel ou soupçonnez qu’un enfant est exploité, signalez-le immédiatement :
- Cyberaide.ca (Centre canadien de protection de l’enfance) : signalez l’exploitation des enfants en ligne sur cyberaide.ca ou au 1-866-658-9022
- Police locale : composez le 911 en cas d’urgence ou la ligne non urgente de votre police locale
- GRC : Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (CNCEE)
Ne tentez PAS de sauvegarder, de faire une capture d’écran ou de redistribuer du matériel, même à titre de preuve. Cela pourrait constituer une infraction criminelle. Laissez les forces de l’ordre recueillir la preuve.
Tous les Canadiens ont le devoir de signaler toute exploitation d’enfant soupçonnée. Les fournisseurs de services Internet et les plateformes de médias sociaux sont tenus de signaler le matériel d’abus pédosexuel aux forces de l’ordre.
Quelle est la fréquence de cette infraction au Canada?
Les signalements et les accusations liés à l’exploitation des enfants ont fortement augmenté, principalement en raison de la croissance des activités en ligne. Statistique Canada recense environ 7 000 à 10 000 infractions liées à l’exploitation des enfants par année (y compris la production, la distribution, la possession et le leurre par Internet), et ce nombre augmente à mesure que les forces de l’ordre se dotent d’outils de détection plus perfectionnés.
Le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants de la GRC reçoit chaque année des milliers de signalements de partenaires internationaux et d’entreprises technologiques. Cyberaide.ca reçoit plus de 100 000 signalements du public par année. On croit que l’ampleur réelle du problème est bien plus grande que ce qui est détecté, car une grande partie du matériel circule sur des plateformes chiffrées et sur le Web clandestin.
Questions fréquentes
Quelle est la peine pour pornographie juvénile au Canada?
Production/distribution : minimum obligatoire de 1 an, maximum 14 ans. Possession : minimum obligatoire de 1 an (mise en accusation) ou de 6 mois (procédure sommaire), maximum 10 ans. Ce sont parmi les infractions les plus graves du Code criminel, assorties de certaines des peines minimales les plus sévères.
Qu’est-ce que la pornographie juvénile selon le droit canadien?
L’article 163.1 la définit largement comme toute représentation visuelle montrant une personne de moins de 18 ans se livrant à une activité sexuelle explicite, ou tout écrit, représentation visuelle ou enregistrement sonore qui préconise une activité sexuelle avec une personne de moins de 18 ans. Cela comprend les images numériques, les vidéos, les dessins et les descriptions écrites.
Visionner du matériel d’exploitation d’enfants est-il un crime même sans téléchargement?
Oui. Le paragraphe 163.1(4.1) érige en crime le fait d’« accéder » à de la pornographie juvénile, ce qui comprend le visionnement intentionnel sans sauvegarde ni téléchargement. La diffusion en continu ou le visionnement en ligne suffit pour porter une accusation.
Qu’est-ce que le leurre par Internet?
Le leurre par Internet (art. 172.1) consiste à communiquer avec une personne de moins de 18 ans, ou que l’accusé croit avoir moins de 18 ans, par un moyen de télécommunication dans le but de faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle. Cela comprend les textos, la messagerie des réseaux sociaux et le clavardage en ligne. Maximum : 14 ans.
Y a-t-il des obligations liées au registre des délinquants sexuels?
Oui. Les condamnations en vertu de l’article 163.1 et des infractions connexes d’exploitation des enfants entraînent l’inscription obligatoire au Registre national des délinquants sexuels (RNDS). L’inscription est obligatoire pour au moins 20 ans pour la plupart des infractions, et à vie dans bien des cas.
Puis-je voyager aux États-Unis avec une condamnation pour exploitation d’enfants?
Une condamnation pour exploitation d’enfants vous rendra interdit de territoire aux États-Unis. Le CBP considère les infractions sexuelles contre des enfants parmi les motifs de refus les plus graves, et une dispense d’entrée américaine (I-192) serait extrêmement difficile à obtenir. L’inscription à vie au registre des délinquants sexuels, dont les renseignements sont échangés entre les forces de l’ordre canadiennes et américaines, complique encore tout déplacement transfrontalier.
Comment trouver un avocat pour une accusation d’exploitation d’enfants?
Vu les peines minimales obligatoires et la gravité de ces accusations, l’aide juridique finance la représentation dans pratiquement tous les cas. Communiquez immédiatement avec le bureau d’aide juridique de votre province ou demandez l’avocat de service lors de votre première comparution. Pour un avocat privé, le service de référence du barreau de votre province peut vous mettre en contact avec des avocats de la défense qui traitent des affaires délicates d’infractions sexuelles. Vu la complexité de la preuve numérique dans ces affaires, un avocat expérimenté est essentiel.
Infractions connexes
Besoin d'aide juridique?
Si vous faites face à des accusations de exploitation sexuelle des enfants / pornographie juvénile , parlez gratuitement à un avocat criminaliste d'expérience.
Obtenir une consultation gratuite →
