Contrefaçon / fabrication ou mise en circulation de fausse monnaie
Code criminel — Articles 449 à 452
Définition
Les infractions de contrefaçon visent la fabrication, la possession ou la mise en circulation de fausse monnaie, ainsi que la possession de l’équipement, du matériel ou des fichiers numériques servant à produire de la fausse monnaie. Selon le Code criminel, il est illégal de fabriquer, réparer, acheter, vendre ou posséder toute contrefaçon d’un symbole de valeur, y compris la monnaie canadienne et étrangère. Les billets en polymère du Canada ont rendu la contrefaçon plus difficile, mais l’infraction demeure activement poursuivie, notamment pour les tentatives de contrefaire d’anciens billets en papier ou des billets étrangers.
Peines
Classification
Acte criminel.
Peine maximale
Emprisonnement maximal de 14 ans pour la fabrication de fausse monnaie. Maximum de 14 ans pour la mise en circulation de fausse monnaie.
Exemples
Infractions de contrefaçon prévues au Code criminel
Le Code criminel prévoit plusieurs infractions précises de contrefaçon :
- Art. 449 — Fabrication de monnaie contrefaite : fabriquer ou produire de la fausse monnaie de toute valeur. Maximum 14 ans.
- Art. 450 — Possession de monnaie contrefaite : posséder sciemment de la fausse monnaie sans excuse légitime. Maximum 14 ans.
- Art. 452 — Mise en circulation de monnaie contrefaite : mettre ou tenter de mettre sciemment en circulation de la fausse monnaie comme si elle était authentique, ou l’offrir en vente. Maximum 14 ans.
- Art. 458 — Fabrication, possession ou commerce d’instruments pour contrefaire : posséder des planches, matrices, machines, papier, encre ou fichiers numériques destinés à la contrefaçon. Maximum 14 ans.
- Art. 457 — Timbres contrefaits : contrefaire des timbres-poste ou des timbres fiscaux.
- Le mot « sciemment » est essentiel : pour la mise en circulation de fausse monnaie, la Couronne doit prouver que l’accusé savait que la monnaie était contrefaite. Une personne qui reçoit un faux billet sans le savoir et le dépense sans se rendre compte qu’il est faux ne commet pas d’infraction. Toutefois, si vous découvrez qu’un billet est faux et tentez quand même de l’utiliser, vous commettez une infraction.
- Enquête : la contrefaçon fait l’objet d’enquêtes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de la Banque du Canada. Le Bureau national de lutte contre la contrefaçon de la GRC s’occupe des grandes opérations de contrefaçon.
Les mesures canadiennes contre la contrefaçon
Le Canada a introduit des billets en polymère (plastique) à partir de 2011, ce qui a considérablement réduit la contrefaçon :
- Les éléments de sécurité des billets en polymère comprennent :
- Des fenêtres transparentes avec des images métalliques
- Des éléments holographiques qui changent de couleur
- De l’encre en relief perceptible au toucher
- Des chiffres cachés visibles seulement sous la lumière UV
- Des motifs à traits fins impossibles à reproduire avec une imprimante ordinaire
- Comment détecter les faux billets : la Banque du Canada recommande la méthode « toucher, regarder, retourner » :
- Toucher : les vrais billets ont de l’encre en relief sur le gros chiffre et sur les mots « Banque du Canada / Bank of Canada »
- Regarder : tenez le billet à la lumière pour voir la fenêtre transparente et l’image cachée
- Retourner : inclinez le billet pour voir les éléments qui changent de couleur dans le portrait métallique
- Que faire si vous recevez de la fausse monnaie :
- N’essayez pas de la rendre ni de la remettre à quelqu’un d’autre
- Manipulez-la le moins possible (pour préserver les empreintes digitales)
- Communiquez avec votre police locale
- Notez où, quand et de qui vous l’avez reçue
- La Banque du Canada ne rembourse pas les victimes qui reçoivent de faux billets sans le savoir
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je reçois accidentellement un faux billet?
Si vous recevez un faux billet sans le savoir, vous ne commettez pas de crime. Toutefois, une fois que vous savez qu’il est faux, vous ne pouvez pas tenter de le remettre à quelqu’un d’autre : ce serait une « mise en circulation de monnaie contrefaite » au sens de l’article 452. Vous devriez le signaler à la police et lui remettre le billet. Malheureusement, la valeur perdue ne vous sera pas remboursée.
Quelle est la peine pour avoir mis en circulation de la fausse monnaie?
La mise en circulation de fausse monnaie est un acte criminel passible d’un maximum de 14 ans d’emprisonnement. La peine réelle dépend du montant en cause, du fait qu’il s’agisse d’un incident isolé ou d’une opération organisée et des antécédents criminels de l’accusé. Une mise en circulation à petite échelle peut entraîner quelques mois, tandis que l’exploitation d’un réseau de contrefaçon peut mener à plusieurs années de prison.
Est-il illégal d’imprimer des images de billets canadiens?
Il n’est pas illégal de reproduire des images de billets canadiens à des fins éducatives, artistiques ou promotionnelles, à condition que la reproduction soit clairement d’un seul côté, nettement plus petite ou plus grande que la taille réelle (moins de 75 % ou plus de 110 %) et non imprimée sur du papier ressemblant à celui des billets. La Banque du Canada a des lignes directrices précises sur la reproduction légale.
Qui enquête sur la contrefaçon au Canada?
La contrefaçon fait principalement l’objet d’enquêtes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), plus précisément de son Bureau national de lutte contre la contrefaçon. La Banque du Canada collabore étroitement avec la GRC pour analyser les contrefaçons saisies et cerner les tendances. La police locale peut s’occuper des cas de mise en circulation à petite échelle.
Peut-on contrefaire des pièces de monnaie?
Oui, la contrefaçon de pièces est aussi illégale selon le Code criminel. Elle est toutefois extrêmement rare au Canada, car le coût de production de fausses pièces convaincantes dépasse généralement leur valeur nominale. La Monnaie royale canadienne utilise des techniques métallurgiques avancées très difficiles à reproduire.
Infractions connexes
Besoin d'aide juridique?
Si vous faites face à des accusations de contrefaçon / fabrication ou mise en circulation de fausse monnaie , parlez gratuitement à un avocat criminaliste d'expérience.
Obtenir une consultation gratuite →
