Fuite devant la police
Code criminel — Article 320.17
Définition
Il y a fuite devant la police lorsqu’une personne conduit un véhicule à moteur alors qu’elle est poursuivie par un agent de la paix et, sans excuse raisonnable et dans le but de lui échapper, omet d’arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent. L’infraction exige que la personne savait qu’un policier la poursuivait et qu’elle a omis de s’arrêter dans le but de lui échapper, ce qui est généralement signalé par une sirène, des gyrophares ou des ordres verbaux.
Peines
Classification
La fuite simple et la fuite causant des lésions corporelles sont des infractions mixtes (maximum de 2 ans moins un jour sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire); la fuite causant la mort est punissable uniquement par mise en accusation.
Peine maximale
Simple : maximum 10 ans. Causant des lésions corporelles : maximum 14 ans. Causant la mort : emprisonnement maximal à perpétuité.
Exemples
Ce que la Couronne doit prouver
Pour obtenir une condamnation pour fuite devant la police, la Couronne doit établir :
1. La poursuite : un agent de la paix poursuivait activement l’accusé 2. La connaissance et l’intention : l’accusé savait que la police le poursuivait et ne s’est pas arrêté dans le but d’échapper à l’agent 3. L’omission de s’arrêter : l’accusé ne s’est pas arrêté dès que les circonstances le permettaient 4. L’absence d’excuse raisonnable : l’accusé n’avait aucune raison légitime de ne pas s’arrêter
- L’excuse raisonnable est un moyen de défense restreint. Une crainte réelle pour sa sécurité (p. ex., une voiture banalisée dans un endroit isolé) peut être admise, mais pas la panique ou la crainte des conséquences (p. ex., avoir de la drogue dans la voiture).
Quelle est la fréquence de cette infraction au Canada?
La fuite devant la police est une infraction régulièrement reprochée, surtout en milieu urbain. Statistique Canada recense environ 3 500 à 5 000 incidents de fuite devant la police par année, soit un taux d’environ 9 à 13 pour 100 000 habitants.
La fuite devant la police s’accompagne souvent d’autres accusations criminelles : conduite dangereuse, conduite avec facultés affaiblies, infractions relatives aux armes ou mandats non exécutés auxquels l’accusé tentait d’échapper. Les poursuites policières qui découlent d’une fuite posent des risques importants pour la sécurité publique, et plusieurs provinces ont adopté des politiques qui limitent les poursuites à grande vitesse afin de réduire les blessures aux passants.
Les peines pour fuite devant la police ont été nettement alourdies lors de la modernisation des infractions relatives aux moyens de transport en 2018 (projet de loi C-46), le Parlement reconnaissant que les poursuites policières mettent le public en danger.
Questions fréquentes
Quelle est la peine pour avoir fui la police au Canada?
Fuite simple : maximum 10 ans. Causant des lésions corporelles : maximum 14 ans. Causant la mort : emprisonnement maximal à perpétuité. Pour une première infraction sans blessé, les peines habituelles vont de plusieurs mois à plus de 2 ans, selon le danger créé.
Dois-je m’arrêter pour une voiture de police banalisée?
Si l’agent a actionné ses gyrophares et/ou sa sirène, vous êtes légalement tenu de vous arrêter. Si vous avez de réelles craintes pour votre sécurité face à un véhicule banalisé, roulez lentement jusqu’à un endroit public et bien éclairé, allumez vos feux de détresse et composez le 911 pour confirmer que l’interception est légitime.
Puis-je être accusé si je finis par m’arrêter?
Oui. L’infraction consiste à ne pas s’arrêter « dès que les circonstances le permettent ». Même si vous finissez par vous ranger, le délai lui-même peut constituer l’infraction si vous n’aviez aucune excuse raisonnable pour ne pas vous arrêter plus tôt.
Quelles autres accusations accompagnent la fuite devant la police?
La fuite devant la police s’accompagne souvent d’accusations de conduite dangereuse (art. 320.13), de conduite avec facultés affaiblies (art. 320.14) ou d’autres infractions que la personne tentait de cacher en fuyant. Les accusations multiples alourdissent considérablement la peine globale.
Perdrai-je mon permis pour avoir fui la police?
Oui. Une condamnation entraîne généralement une interdiction de conduire en plus des autres sanctions. La durée de l’interdiction est laissée à la discrétion du juge, mais va habituellement de 1 à 5 ans ou plus dans les cas graves.
Puis-je voyager aux États-Unis avec une condamnation pour fuite devant la police?
Une condamnation pour fuite devant la police n’est généralement pas considérée comme un crime impliquant une turpitude morale; elle peut donc ne pas, à elle seule, vous rendre interdit de territoire aux États-Unis, mais le CBP peut quand même vous interroger ou vous refuser l’entrée. Même si elle peut être traitée moins sévèrement qu’une infraction violente, le casier judiciaire lui-même peut entraîner un interrogatoire et un possible refus d’entrée. Une dispense d’entrée américaine (I-192) pourrait être nécessaire selon les circonstances; notez que les États-Unis ne reconnaissent pas les suspensions du casier canadiennes.
Comment trouver un avocat pour une accusation de fuite devant la police?
Communiquez avec le bureau d’aide juridique de votre province pour savoir si vous êtes admissible à une représentation financée, surtout si l’accusation implique des lésions corporelles ou la mort. Un avocat de service est présent à votre première comparution pour vous conseiller gratuitement. Le service de référence du barreau de votre province peut aussi vous mettre en contact avec des avocats de la défense spécialisés en infractions criminelles de conduite.
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