La violence sexuelle au Canada
Comprendre les lois sur l'agression sexuelle et les services de soutien
L'agression sexuelle en droit canadien
Au Canada, l'agression sexuelle est toute activité sexuelle non désirée où une personne recourt à la force, à des menaces ou profite d'une autre personne. Il existe trois niveaux :
Niveau 1 (art. 271) : Agression sexuelle sans arme ni lésions corporelles. Maximum de 10 ans. Niveau 2 (art. 272) : Agression sexuelle avec une arme, des menaces ou des lésions corporelles. Maximum de 14 ans. Niveau 3 (art. 273) : Agression sexuelle grave — blesser, mutiler, défigurer ou mettre la vie en danger. Maximum : perpétuité.
Le consentement au Canada : - Il doit être affirmatif (le silence n'est pas un consentement) - Il ne peut pas être donné par une personne inconsciente ou dont les facultés sont affaiblies - Il peut être retiré à tout moment - L'âge du consentement est de 16 ans (avec des exceptions de proximité d'âge pour les 12 à 15 ans)
Questions fréquentes
Quel est l'âge du consentement au Canada?
L'âge du consentement est de 16 ans. Les exceptions de proximité d'âge permettent : aux 12-13 ans d'avoir un partenaire de moins de 2 ans leur aîné, et aux 14-15 ans un partenaire de moins de 5 ans leur aîné. Le consentement est invalide, peu importe l'âge, si la personne plus âgée est en situation d'autorité ou de confiance.
Où obtenir de l'aide après une agression sexuelle au Canada?
Appelez la ligne d'écoute locale pour les victimes d'agression sexuelle, Jeunesse, J'écoute (1-800-668-6868) ou l'Assaulted Women's Helpline (1-866-863-0511). Au Québec, la ligne Info-aide violence sexuelle (1-888-933-9007) est accessible en tout temps. Les centres hospitaliers de traitement des victimes d'agression sexuelle offrent des soins médicaux et la collecte de preuves.
Quel est le taux de classement des agressions sexuelles?
Le taux de classement des agressions sexuelles est d'environ 45 %, plus bas que pour la plupart des crimes violents. Les difficultés liées à la preuve et la nature traumatisante de l'infraction contribuent à ce taux plus faible.
À quelle fréquence les agressions sexuelles sont-elles signalées au Canada?
Statistique Canada estime que seulement 6 % environ des agressions sexuelles sont signalées à la police. L'incidence réelle serait de 15 à 20 fois supérieure aux statistiques policières.
Y a-t-il un délai de prescription pour l'agression sexuelle au Canada?
Non. Il n'y a pas de délai de prescription pour l'agression sexuelle au Canada. Des accusations peuvent être portées en tout temps, peu importe quand l'infraction a été commise.
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