Défaut de se conformer aux conditions / manquement aux conditions de mise en liberté
Code criminel — Article 145
Définition
Il y a défaut de se conformer aux conditions (art. 145) lorsqu’une personne mise en liberté sous caution, en vertu d’un engagement ou d’une promesse ne respecte pas l’une des conditions imposées par le tribunal ou la police. C’est l’une des infractions les plus souvent reprochées au Canada, car de nombreux accusés ont du mal à respecter leurs conditions en attendant leur procès.
Peines
Classification
Infraction punissable par procédure sommaire dans la plupart des cas (par. 145(4)). Infraction mixte dans certaines circonstances.
Peine maximale
Procédure sommaire : maximum 2 ans moins un jour. Défaut de comparaître (infraction sous-jacente punissable par mise en accusation) : maximum 2 ans.
Exemples
Conditions de mise en liberté courantes
Les tribunaux imposent des conditions de mise en liberté pour assurer la présence de l’accusé au tribunal, protéger la sécurité publique et maintenir la confiance dans le système de justice. Les conditions courantes comprennent :
- Se présenter : se rapporter régulièrement à la police ou à un agent de surveillance
- Couvre-feu : être à une adresse désignée pendant certaines heures (p. ex., de 22 h à 6 h)
- Ordonnance de non-communication : interdiction de communiquer avec le plaignant ou les témoins
- Zones interdites : interdiction de se rendre à certaines adresses ou dans certains secteurs
- Interdiction d’armes : remise des armes à feu et interdiction de posséder des armes
- Restrictions sur les substances : aucune consommation d’alcool ni de drogues non prescrites
- Surveillance par une caution : mise en liberté sous la surveillance d’une personne responsable qui s’engage financièrement
- Remise du passeport : remise des documents de voyage
Le non-respect de l’une de ces conditions constitue une infraction criminelle distincte en vertu de l’article 145.
Ce qui se passe après un manquement
Lorsqu’un accusé enfreint une condition de mise en liberté :
1. Arrestation : la police peut l’arrêter sans mandat pour tout manquement aux conditions 2. Révision de la mise en liberté : l’accusé doit comparaître à une nouvelle enquête sur la mise en liberté, où la Couronne peut demander sa détention 3. Inversion du fardeau : après un manquement, il revient à l’accusé de démontrer pourquoi il devrait être remis en liberté 4. Nouvelle accusation : le manquement devient lui-même une nouvelle accusation criminelle pouvant entraîner des peines supplémentaires 5. Conditions plus strictes : en cas de remise en liberté, le tribunal imposera probablement des conditions plus restrictives
Des manquements répétés rendent la mise en liberté de plus en plus difficile à obtenir et peuvent entraîner la détention de l’accusé jusqu’à son procès.
Quelle est la fréquence de cette infraction au Canada?
Les manquements aux conditions de mise en liberté (défaut de se conformer) comptent parmi les infractions les plus souvent reprochées au Canada, et de loin. Statistique Canada recense environ 80 000 à 100 000 incidents d’infractions contre l’administration de la justice (y compris le défaut de se conformer, le défaut de comparaître et le manquement à la probation) par année, soit un taux combiné d’environ 210 à 260 pour 100 000 habitants.
Le défaut de se conformer aux conditions (art. 145) est le principal élément de cette catégorie. Des experts en justice pénale et des groupes de défense des droits craignent que le volume d’accusations de manquement contribue à l’engorgement des tribunaux et à la surincarcération, particulièrement chez les communautés marginalisées. De nombreux manquements sont d’ordre technique (rater un couvre-feu de quelques minutes, arriver en retard à un rendez-vous de présentation) plutôt que des comportements présentant un réel risque pour la sécurité publique.
Les réformes du projet de loi C-75 (2019) visaient à réduire les conditions de mise en liberté inutiles et à encourager la police à délivrer des citations à comparaître plutôt qu’à arrêter pour des manquements mineurs, mais leur effet est encore à l’étude.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes conditions de mise en liberté?
Vous pouvez être arrêté, accusé d’une nouvelle infraction criminelle (art. 145) et devoir subir une nouvelle enquête sur la mise en liberté, où la Couronne peut demander votre détention. Il vous reviendra de démontrer pourquoi vous devriez être remis en liberté. Cela nuit aussi à votre crédibilité devant le tribunal à l’égard de vos accusations initiales.
Un manquement aux conditions de mise en liberté est-il une infraction criminelle?
Oui. Ne pas respecter ses conditions de mise en liberté est une infraction criminelle distincte prévue à l’article 145 du Code criminel. Une condamnation crée un casier judiciaire indépendant, en plus des conséquences liées à l’accusation initiale.
Les conditions de mise en liberté peuvent-elles être modifiées?
Oui. Si les conditions sont trop restrictives ou peu pratiques, vous ou votre avocat pouvez demander au tribunal de les modifier en vertu de l’article 515.1, par exemple pour ajuster les heures de couvre-feu en raison d’un nouvel emploi. La Couronne doit en être avisée et peut y consentir ou s’y opposer.
Et si j’ai enfreint une condition par accident?
L’intention n’est généralement pas requise pour un manquement : le simple fait de ne pas se conformer suffit. Toutefois, la notion de « sans excuse légitime » fait partie de l’infraction; une véritable urgence (p. ex., une urgence médicale empêchant de respecter le couvre-feu) peut donc constituer un moyen de défense.
Pourquoi le défaut de se conformer est-il si souvent reproché?
Les conditions de mise en liberté sont souvent nombreuses et restrictives, ce qui rend les manquements accidentels ou circonstanciels fréquents. Des conditions comme les couvre-feux, les ordonnances de non-communication et les exigences d’abstinence peuvent être difficiles à respecter, surtout pour les personnes en situation de logement instable, aux prises avec une dépendance ou vivant une situation personnelle complexe.
Puis-je voyager aux États-Unis avec une condamnation pour manquement aux conditions de mise en liberté?
Une telle condamnation crée un casier judiciaire qui peut vous rendre interdit de territoire aux États-Unis. Le CBP a accès aux casiers judiciaires canadiens et peut considérer toute condamnation comme un motif d’examen supplémentaire ou de refus d’entrée. Bien que ces manquements soient généralement jugés moins graves que les infractions violentes ou de fraude, des condamnations multiples ou une tendance au non-respect peuvent accroître le risque. Une suspension du casier canadienne peut aider à régler la situation.
Comment trouver un avocat pour une accusation de manquement aux conditions?
Communiquez avec le bureau d’aide juridique de votre province pour savoir si vous êtes admissible à une représentation financée; l’admissibilité dépend de votre revenu et de la gravité globale de toutes les accusations portées contre vous (y compris l’accusation initiale). Un avocat de service est présent à chaque comparution pour vous conseiller gratuitement et peut vous aider lors des audiences de révision de la mise en liberté. Le service de référence du barreau de votre province peut aussi vous mettre en contact avec des avocats de la défense, dont beaucoup offrent une première consultation gratuite.
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