Voies de fait de niveau 1 (voies de fait simples)
Code criminel — Article 266
Définition
Les voies de fait de niveau 1 (voies de fait simples) sont la forme la moins grave de voies de fait au Canada. Elles surviennent lorsqu'une personne emploie intentionnellement la force contre une autre personne sans son consentement, ou tente ou menace, par un acte ou un geste, d'employer la force, alors qu'elle est (ou semble être) en mesure actuelle de le faire. Cela comprend pousser, gifler, frapper du poing ou même cracher sur quelqu'un.
Peines
Classification
Infraction mixte — sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, emprisonnement maximal de deux ans moins un jour et/ou amende maximale de 5 000 $.
Peine maximale
Emprisonnement maximal de 5 ans.
Exemples
Quand les voies de fait de niveau 1 s'appliquent-elles?
Les voies de fait de niveau 1 s'appliquent lorsque : - Aucune arme n'est utilisée - Aucune lésion corporelle n'est causée (toute blessure est passagère ou sans importance) - La force employée est relativement faible
Si une arme (ou une imitation d'arme) est utilisée ou si on menace de l'utiliser, si des lésions corporelles sont causées ou s'il y a étouffement, suffocation ou étranglement, l'accusation passe au niveau 2. Si la vie de la victime est mise en danger ou si elle est blessée, mutilée ou défigurée, il s'agit de voies de fait de niveau 3 (voies de fait graves).
Moyens de défense
Les moyens de défense courants contre une accusation de voies de fait sont : - Légitime défense : force raisonnable pour se protéger (art. 34 du Code criminel) - Consentement : l'autre personne a accepté le contact physique (portée limitée) - Accident : la force n'était pas intentionnelle - Défense des biens : force raisonnable pour protéger ses biens (art. 35)
Quelle est la fréquence de cette infraction au Canada?
Les voies de fait de niveau 1 (voies de fait simples) sont le crime violent le plus souvent déclaré au Canada. Statistique Canada recense environ 170 000 à 190 000 affaires de voies de fait de niveau 1 par année, soit un taux d'environ 450 à 500 pour 100 000 habitants.
Cette seule infraction représente environ le tiers de tous les crimes violents déclarés par la police. Les taux sont les plus élevés dans les territoires et les provinces des Prairies (Saskatchewan et Manitoba). Le nombre de voies de fait simples est relativement stable depuis quelques années, mais il est nettement inférieur aux sommets du début des années 1990. La violence familiale et entre partenaires intimes représente une part importante des accusations de niveau 1.
Questions fréquentes
Les voies de fait de niveau 1 peuvent-elles entraîner une peine de prison?
Oui, mais la prison n'est pas automatique. Pour une première infraction commise dans des circonstances mineures, les tribunaux imposent souvent une absolution sous conditions, une probation ou des travaux communautaires. Une récidive ou des circonstances plus graves peuvent entraîner un emprisonnement maximal de 5 ans.
Les menaces verbales sont-elles des voies de fait?
Les menaces verbales seules ne sont pas des voies de fait au sens de l'article 266 : elles relèvent de l'infraction de « proférer des menaces » (art. 264.1). Toutefois, si une personne fait un geste menaçant (p. ex. lever le poing) en proférant des menaces, ce geste peut constituer des voies de fait.
Quelle est la différence entre les voies de fait de niveaux 1, 2 et 3?
Le niveau 1 correspond aux voies de fait simples, sans arme ni lésions corporelles (maximum de 5 ans). Le niveau 2 implique une arme, des lésions corporelles ou un étouffement/étranglement (maximum de 10 ans sur mise en accusation). Le niveau 3 (voies de fait graves) consiste à blesser, mutiler, défigurer ou mettre la vie en danger (maximum de 14 ans).
Une accusation de voies de fait figurera-t-elle à mon casier judiciaire?
Oui, en cas de déclaration de culpabilité. Une condamnation pour voies de fait crée un casier judiciaire qui nuit à l'emploi, aux voyages et au bénévolat. Une absolution sous conditions ou inconditionnelle peut éviter un casier permanent.
Puis-je être accusé de voies de fait si je n'ai blessé personne?
Oui. Les voies de fait comprennent le fait de tenter ou de menacer d'employer la force. Aucune blessure n'est nécessaire : la menace ou la tentative suffit pour porter une accusation.
Puis-je voyager aux États-Unis avec une condamnation pour voies de fait?
Une condamnation pour voies de fait, même de niveau 1, peut vous rendre interdit de territoire aux États-Unis. Les douanes américaines (CBP) ont accès aux casiers judiciaires canadiens et vérifient si l'infraction constitue un « crime impliquant la turpitude morale »; les voies de fait simples n'en sont souvent pas un, mais des circonstances aggravantes peuvent changer la donne. Les États-Unis ne reconnaissent pas officiellement les suspensions du casier canadiennes : une dispense d'entrée américaine (formulaire I-192) peut donc quand même être nécessaire.
Comment trouver un avocat pour une accusation de voies de fait?
Communiquez avec le bureau d'aide juridique de votre province pour vérifier votre admissibilité à une représentation financée, surtout si l'accusation est poursuivie par mise en accusation. Un avocat de service est présent à votre première comparution pour donner des conseils juridiques gratuits. Le service de référence du Barreau de votre province peut aussi vous orienter vers des avocats criminalistes qui offrent une première consultation gratuite ou à faible coût.
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