Voies de fait de niveau 2 (armées ou causant des lésions corporelles)
Code criminel — Article 267
Définition
Il y a voies de fait de niveau 2 lorsqu’une personne commet des voies de fait en portant, utilisant ou menaçant d’utiliser une arme ou une imitation d’arme, ou inflige des lésions corporelles à la victime. Les « lésions corporelles » désignent toute blessure qui nuit à la santé ou au bien-être de la victime et qui n’est pas simplement passagère ou sans importance.
Peines
Classification
Infraction mixte : peut être poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation.
Peine maximale
Emprisonnement maximal de 10 ans.
Exemples
Qu’est-ce qu’une « arme »?
Selon le Code criminel (art. 2), une « arme » est toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour soit tuer ou blesser quelqu’un, soit le menacer ou l’intimider. Cette définition est très large : une bouteille de bière, une voiture, une chaise ou même un chien à qui l’on ordonne d’attaquer peuvent être considérés comme des armes selon l’usage qui en est fait.
Fait important, la loi vise aussi les imitations d’armes : un pistolet jouet d’apparence réaliste utilisé pour menacer quelqu’un lors de voies de fait est visé par l’article 267.
Que sont les « lésions corporelles »?
Le Code criminel définit les « lésions corporelles » comme toute blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance.
Exemples : - Fractures - Coupures profondes nécessitant des points de suture - Commotions cérébrales - Ecchymoses ou enflures importantes - Blessures nécessitant des soins médicaux
Des blessures mineures comme une petite égratignure ou une brève rougeur relèvent généralement du niveau 1. La question clé est de savoir si la blessure était assez importante pour nuire à la santé ou au bien-être de la victime.
Quelle est la fréquence de cette infraction au Canada?
Les voies de fait armées ou causant des lésions corporelles (niveau 2) représentent une part importante des crimes violents au Canada. Selon Statistique Canada, des dizaines de milliers de voies de fait de niveau 2 sont déclarées à la police chaque année. Les nombres et taux annuels récents doivent être vérifiés dans le tableau 35-10-0177-01 de Statistique Canada.
C’est ainsi le deuxième type de voies de fait le plus fréquent après le niveau 1 (voies de fait simples). Les taux sont généralement les plus élevés dans les territoires et dans les Prairies (Saskatchewan et Manitoba). Les voies de fait de niveau 2 représentent environ 12 à 15 % de toutes les infractions violentes au Code criminel déclarées chaque année.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre les voies de fait de niveau 1 et de niveau 2?
Le niveau 1 correspond aux voies de fait simples, sans arme ni lésions corporelles (maximum 5 ans). Le niveau 2 implique une arme ou des lésions corporelles (maximum 10 ans). La présence d’une arme ou d’une blessure plus que négligeable aggrave l’accusation.
Puis-je être accusé de voies de fait de niveau 2 même si je ne voulais pas blesser?
Oui. La Couronne doit prouver que vous aviez l’intention d’employer la force (les voies de fait), mais pas que vous vouliez causer des lésions corporelles. Elle doit toutefois démontrer qu’une personne raisonnable aurait prévu que les voies de fait risquaient de causer des lésions corporelles qui ne sont pas sans importance.
Un objet ménager peut-il être considéré comme une arme?
Oui. Tout objet utilisé pour blesser ou menacer quelqu’un peut être considéré comme une arme. Les tribunaux ont reconnu des bouteilles, des chaises, des stylos et des véhicules comme des armes selon l’usage qui en a été fait.
Quelle est la peine minimale pour des voies de fait armées?
Il n’y a pas de peine minimale obligatoire pour les voies de fait armées prévues à l’article 267, même si une arme à feu est en cause. Des accusations distinctes liées aux armes à feu peuvent aussi être portées. La peine dépend de la gravité de l’infraction, des antécédents de l’accusé et d’autres circonstances.
La légitime défense peut-elle être invoquée contre une accusation de niveau 2?
Oui. La légitime défense prévue à l’article 34 du Code criminel peut être invoquée pour toute accusation de voies de fait. La force employée doit être raisonnable dans les circonstances, compte tenu de la nature de la menace et de la présence d’une arme.
Puis-je voyager aux États-Unis avec une condamnation pour voies de fait de niveau 2?
Une condamnation pour voies de fait de niveau 2 peut vous rendre interdit de territoire aux États-Unis selon la loi américaine sur l’immigration. Le CBP a accès aux casiers judiciaires canadiens grâce à des bases de données partagées, et les crimes impliquant de la violence ou des armes sont pris très au sérieux. Vous pourriez devoir demander une dispense d’entrée américaine (formulaire I-192). Une suspension du casier canadienne n’est pas reconnue par les autorités américaines et ne vous dispense pas de cette demande.
Comment trouver un avocat pour une accusation de voies de fait de niveau 2?
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, communiquez avec le bureau d’aide juridique de votre province : la plupart des provinces couvrent les accusations criminelles graves comme les voies de fait de niveau 2. Vous pouvez aussi demander l’avocat de service lors de votre première comparution, qui vous conseillera gratuitement. Pour une représentation privée, communiquez avec le service de référence du barreau de votre province, qui offre une première consultation gratuite ou à faible coût avec un avocat de la défense de votre région.
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