Voies de fait graves
Code criminel — Article 268
Définition
Les voies de fait graves sont la forme la plus grave de voies de fait au Canada. Elles surviennent lorsqu’une personne blesse, mutile ou défigure la victime, ou met sa vie en danger. Cette accusation s’applique lorsque les voies de fait causent des blessures graves comme des cicatrices permanentes, la perte d’un membre, des fractures aux séquelles durables ou des blessures qui auraient pu causer la mort.
Peines
Classification
Acte criminel seulement.
Peine maximale
Emprisonnement maximal de 14 ans. Minimum de 4 ans si une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée est utilisée.
Exemples
Que signifient « blesser », « mutiler » et « défigurer »?
- Blesser : percer la peau, généralement par des coupures assez profondes pour saigner abondamment, des coups de couteau ou des blessures par balle.
- Mutiler : rendre une partie du corps inutilisable ou presque. Par exemple, briser une main au point qu’elle ne peut plus saisir, ou endommager un œil au point que la victime perd la vue.
- Défigurer : modifier durablement l’apparence de la victime, par exemple par des cicatrices permanentes, des brûlures ou la perte de dents.
- Mettre la vie en danger : toute blessure qui crée un risque réel de mort, même si la victime survit. Une hémorragie interne, un traumatisme crânien ou des coups de couteau profonds peuvent tous être visés.
Quelle est la fréquence de cette infraction au Canada?
Les voies de fait graves sont relativement rares comparativement aux niveaux inférieurs. Statistique Canada recense environ 3 200 à 3 800 incidents de voies de fait graves par année, soit un taux d’environ 8 à 10 pour 100 000 habitants.
Bien que rares par rapport aux niveaux 1 et 2, les voies de fait graves sont en hausse depuis 2015, principalement en raison de l’augmentation des agressions au couteau et de la violence liée aux gangs. Les territoires et les Prairies affichent systématiquement les taux par habitant les plus élevés. Les voies de fait graves représentent environ 2 % de l’ensemble des crimes violents, mais comptent parmi les blessures les plus dévastatrices que voit le système de justice.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre les voies de fait de niveau 2 et de niveau 3?
Le niveau 2 implique une arme ou des lésions corporelles. Le niveau 3 (voies de fait graves) exige que la victime ait été blessée, mutilée ou défigurée, ou que sa vie ait été mise en danger. Le niveau 3 est réservé aux blessures les plus graves; c’est toujours un acte criminel, sans option de procédure sommaire.
Les voies de fait graves sont-elles la même chose qu’une tentative de meurtre?
Non. La tentative de meurtre (art. 239) exige la preuve que l’accusé avait l’intention de tuer la victime. Les voies de fait graves exigent seulement l’intention d’employer une force qui cause des blessures graves; l’accusé n’a pas à avoir voulu tuer. Les mêmes faits peuvent toutefois appuyer l’une ou l’autre accusation selon la preuve de l’intention.
Un seul coup de poing peut-il mener à une accusation de voies de fait graves?
Oui, si ce coup cause une blessure suffisamment grave. Des affaires où un seul coup a fait tomber une personne qui a subi une fracture du crâne ou une lésion cérébrale ont donné lieu à des accusations de voies de fait graves. C’est la gravité de la blessure, et non la nature de la force, qui détermine le niveau de l’accusation.
Quelle est la peine minimale obligatoire pour des voies de fait graves?
Il n’y a pas de peine minimale obligatoire générale pour les voies de fait graves. Toutefois, si une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée est utilisée, ou si l’infraction est commise au profit d’une organisation criminelle, le minimum obligatoire est de 4 ans pour une première infraction et de 7 ans en cas de récidive.
Une accusation de voies de fait graves peut-elle être réduite?
Oui. Par la négociation de plaidoyer, une accusation de voies de fait graves peut être réduite au niveau 2, voire au niveau 1, selon la preuve et les circonstances. Les avocats de la défense négocient souvent des accusations moindres en échange d’un plaidoyer de culpabilité.
Puis-je voyager aux États-Unis avec une condamnation pour voies de fait graves?
Une condamnation pour voies de fait graves vous rendra presque certainement interdit de territoire aux États-Unis, car le CBP la considère comme un crime de violence grave. Il faudrait demander une dispense d’entrée américaine (I-192), ce qui exige de démontrer votre réadaptation et peut prendre plusieurs mois. Une suspension du casier canadienne peut aussi aider, mais les agents frontaliers américains conservent le pouvoir de refuser l’entrée.
Comment trouver un avocat pour une accusation de voies de fait graves?
Les voies de fait graves sont un acte criminel grave, et l’aide juridique offre généralement une couverture vu la gravité de l’accusation et le risque d’une longue peine d’emprisonnement. Communiquez immédiatement avec le bureau d’aide juridique de votre province ou demandez l’avocat de service lors de votre première comparution. Pour un avocat privé, le service de référence du barreau de votre province peut vous mettre en contact avec des avocats de la défense expérimentés en matière de crimes violents graves.
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