Vol qualifié
Code criminel — Articles 343-344
Définition
Le vol qualifié est un vol accompagné de violence ou de menaces de violence. Il y a vol qualifié lorsqu’une personne vole et emploie la violence ou des menaces pour vaincre la résistance, ou vole quelqu’un immédiatement avant ou après avoir employé la violence. Contrairement au vol, le vol qualifié est classé parmi les crimes violents, car il suppose une confrontation directe.
Peines
Classification
Acte criminel.
Peine maximale
Emprisonnement maximal à perpétuité. Avec une arme à feu : minimum 4 ans.
Exemples
Types de vol qualifié prévus au Code criminel
L’article 343 définit quatre façons de commettre un vol qualifié :
1. Violence ou menaces : employer la violence ou des menaces de violence pour voler, pour vaincre la résistance au vol ou pour empêcher toute résistance 2. Voies de fait et vol : se livrer à des voies de fait sur une personne avec l’intention de la voler 3. Vol avec violence personnelle : voler une personne en employant la violence personnelle ou des menaces 4. Vol à main armée : être muni d’une arme offensive et voler, ou se livrer à des voies de fait sur une personne avec l’intention de la voler
L’article 344 prévoit les peines : - Avec une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée : minimum obligatoire de 4 ans (première infraction) et de 7 ans (récidive) - Avec toute autre arme à feu : minimum obligatoire de 4 ans - Sans arme à feu : emprisonnement maximal à perpétuité, sans minimum obligatoire
Le vol qualifié est toujours un acte criminel, sans option de procédure sommaire, ce qui reflète sa gravité en tant que crime combinant vol et violence contre une personne.
Quelle est la fréquence de cette infraction au Canada?
Le vol qualifié est une catégorie importante de crimes violents au Canada, même si les taux diminuent. Statistique Canada recense environ 20 000 à 24 000 vols qualifiés par année, soit un taux d’environ 52 à 63 pour 100 000 habitants.
Les taux de vol qualifié ont diminué d’environ 45 % depuis 2000, l’une des baisses les plus marquées au Canada. Certains types font toutefois exception : - Le vol de véhicule avec violence a augmenté ces dernières années, surtout dans la région du Grand Toronto et à Montréal, souvent en lien avec des réseaux organisés de vol de véhicules - Les vols en groupe (impliquant notamment des jeunes) ont augmenté dans certaines zones urbaines
La plupart des vols qualifiés au Canada sont commis sans arme à feu : environ 15 % seulement impliquent une arme à feu. Les couteaux et autres armes sont plus courants, et de nombreux vols reposent uniquement sur des menaces. Les vols qualifiés commerciaux (magasins, banques, stations-service) ont fortement diminué grâce à de meilleures mesures de sécurité, tandis que les vols dans la rue demeurent plus fréquents.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le vol qualifié et le vol?
Le vol consiste à prendre un bien sans violence. Le vol qualifié est un vol accompagné de violence ou de menaces. Le vol qualifié est un crime violent, car il suppose une confrontation avec une victime, tandis que le vol est un crime contre les biens.
Quelle est la peine minimale pour un vol qualifié avec arme à feu?
Le vol qualifié avec une arme à feu entraîne une peine minimale obligatoire de 4 ans pour une première infraction et de 7 ans en cas de récidive. La peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité.
Le vol qualifié est-il la même chose que l’introduction par effraction?
Non. L’introduction par effraction consiste à entrer dans un lieu pour y commettre un crime. Le vol qualifié consiste à employer la violence pour voler une personne. Une invasion de domicile peut donner lieu aux deux accusations.
Qu’est-ce qu’un vol en groupe (swarming)?
Il s’agit d’un groupe qui encercle et vole une victime, souvent par intimidation plutôt qu’avec des armes. Il est poursuivi comme un vol qualifié et est en hausse, surtout chez les jeunes en milieu urbain.
Les taux de vol qualifié augmentent-ils au Canada?
Non. Les taux de vol qualifié ont diminué d’environ 45 % depuis 2000. Certains types, comme le vol de véhicule avec violence, ont toutefois augmenté récemment dans certaines villes.
Puis-je voyager aux États-Unis avec une condamnation pour vol qualifié?
Une condamnation pour vol qualifié vous rendra interdit de territoire aux États-Unis. Le CBP considère le vol qualifié comme un crime violent grave, et l’entrée sera presque certainement refusée. Il est possible, mais difficile, d’obtenir une dispense d’entrée américaine (I-192) : il faut démontrer sa réadaptation et fournir des documents à l’appui. Une suspension du casier canadienne peut aider, sans garantir l’entrée aux États-Unis.
Comment trouver un avocat pour une accusation de vol qualifié?
Le vol qualifié est un acte criminel grave passible de l’emprisonnement à perpétuité; l’aide juridique offre donc généralement une représentation financée. Communiquez immédiatement avec le bureau d’aide juridique de votre province : plusieurs offrent une ligne d’urgence 24 heures sur 24 pour les personnes qui viennent d’être arrêtées. Un avocat de service est aussi présent à votre première comparution pour vous conseiller gratuitement et vous aider pour la mise en liberté sous caution. Le service de référence du barreau de votre province peut vous mettre en contact avec des avocats de la défense expérimentés.
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