Prise de possession par la force / intrusion de nuit
Code criminel — Articles 72-73, 177
Définition
Il y a prise de possession par la force lorsqu’une personne entre dans un bien immeuble qui est en la possession réelle et paisible d’une autre personne d’une manière susceptible de troubler la paix, ou menace d’y entrer de cette manière. L’intrusion de nuit (art. 177) est commise par quiconque, sans excuse légitime, flâne ou rôde la nuit sur la propriété d’autrui près d’une maison d’habitation située sur cette propriété. Ces infractions visent l’atteinte à la propriété et la peur accrue que suscitent les intrusions non désirées, surtout la nuit.
Peines
Classification
Infractions mixtes.
Peine maximale
Prise de possession par la force : maximum 2 ans. Intrusion de nuit (art. 177) : infraction punissable par procédure sommaire.
Exemples
Prise de possession par la force ou introduction par effraction
La prise de possession par la force et l’introduction par effraction sont des infractions distinctes, dont les éléments et les peines diffèrent :
- Prise de possession par la force (art. 72) :
- Entrer dans un bien en la possession réelle et paisible d’une autre personne
- D’une manière susceptible de troubler la paix
- N’exige PAS l’intention d’y commettre un crime
- Maximum 2 ans
- Survient souvent lors de conflits entre propriétaires et locataires, de situations conjugales et de litiges sur la propriété
- Introduction par effraction (art. 348) :
- S’introduire par effraction dans un endroit avec l’intention d’y commettre un acte criminel
- Exige la preuve d’une intention criminelle (vol, voies de fait, etc.)
- Maximum à perpétuité s’il s’agit d’une maison d’habitation
- L’infraction la plus grave des deux
- Rétention par la force (art. 73) : une infraction connexe où une personne déjà présente dans un lieu en conserve la possession contre une personne qui y a droit, d’une manière susceptible de troubler la paix.
- Distinction clé : la prise de possession par la force porte sur la façon d’entrer, de manière violente ou menaçante. L’introduction par effraction porte sur la raison d’entrer, avec l’intention de commettre un crime. Une personne qui défonce une porte pour récupérer un bien qu’elle croit lui appartenir peut être coupable de prise de possession par la force, mais pas d’introduction par effraction.
- Intrusion de nuit / rôder (art. 177) : cette infraction vise la peur particulière que crée une personne qui rôde sur votre propriété la nuit. Elle n’exige aucune entrée par la force : le simple fait de se trouver la nuit sur la propriété de quelqu’un, près de son habitation, sans excuse légitime suffit.
Lois provinciales sur l’intrusion et droit de propriété
En plus des infractions fédérales prévues au Code criminel, chaque province a sa propre loi sur l’intrusion :
- Lois provinciales sur l’intrusion :
- Ontario : Loi sur l’entrée sans autorisation, qui permet aux agents d’arrêter sans mandat; amendes pouvant atteindre 10 000 $
- Colombie-Britannique : Trespass Act, qui permet aux propriétaires ou occupants d’ordonner aux intrus de partir
- Alberta : Petty Trespass Act et Trespass to Premises Act
- Québec : le Code civil du Québec régit le droit de propriété et l’intrusion
- Principales différences entre l’intrusion criminelle et l’intrusion provinciale :
- L’intrusion criminelle (art. 177) exige de flâner la nuit près d’une habitation; c’est une infraction criminelle qui crée un casier judiciaire
- L’intrusion provinciale est une infraction réglementaire passible d’amendes, et non d’accusations criminelles
- Les lois provinciales exigent généralement que la propriété soit signalée (affiches, clôtures) ou que l’intrus ait été prié de partir
- Légitime défense et défense des biens :
- Selon l’article 35 du Code criminel, une personne en possession paisible d’un bien peut employer une force raisonnable pour empêcher une intrusion ou expulser un intrus
- La force doit être proportionnelle : on ne peut employer une force mortelle pour expulser un intrus qui ne représente aucune menace
- Le Canada n’a PAS de lois de type « stand your ground » : le caractère raisonnable de la force est toujours apprécié par les tribunaux
- Considérations pratiques pour les propriétaires :
- Installez des affiches « Défense d’entrer » bien visibles
- Installez des lumières à détection de mouvement et des caméras de sécurité
- Appelez la police plutôt que de confronter directement les intrus
- Documentez les incidents en vue d’une éventuelle demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public
Questions fréquentes
Quelle est la peine pour intrusion au Canada?
L’intrusion criminelle de nuit (art. 177) est une infraction punissable par procédure sommaire, passible d’un maximum de 2 ans moins un jour. La prise de possession par la force (art. 72) est passible d’un maximum de 2 ans par mise en accusation. Les accusations provinciales d’intrusion entraînent généralement des amendes de 500 $ à 10 000 $ selon la province. Les accusations criminelles créent un casier judiciaire; les accusations provinciales, non.
Est-il illégal d’aller sur la propriété de quelqu’un au Canada?
Le simple fait de se trouver sur la propriété de quelqu’un n’est pas automatiquement un crime. L’intrusion criminelle prévue à l’article 177 exige de flâner ou de rôder la nuit près d’une habitation sans excuse légitime. Toutefois, si vous restez sur une propriété après qu’on vous a demandé de partir, vous pouvez être accusé en vertu de la loi provinciale sur l’intrusion. Si vous entrez par la force ou de façon menaçante, il peut s’agir d’une prise de possession par la force au sens de l’article 72.
Un propriétaire peut-il être accusé de prise de possession par la force?
Oui. Si un propriétaire entre dans un logement loué par la force ou d’une manière susceptible de troubler la paix, surtout si le locataire est présent et s’y oppose, il peut être accusé de prise de possession par la force. Les propriétaires doivent généralement donner un préavis avant d’entrer (24 heures dans la plupart des provinces) et ne peuvent employer la force pour entrer dans un logement occupé, même lors d’un conflit d’expulsion.
Quelle est la différence entre l’intrusion et l’introduction par effraction?
L’intrusion consiste à se trouver sur la propriété de quelqu’un sans permission. L’introduction par effraction (art. 348) exige de s’introduire dans un endroit dans l’intention d’y commettre une infraction criminelle (comme un vol). L’introduction par effraction entraîne des peines beaucoup plus sévères, jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité pour une maison d’habitation. L’intrusion peut survenir sans aucune intention de commettre un autre crime.
Puis-je employer la force pour expulser un intrus de ma propriété?
Vous pouvez employer une force raisonnable pour expulser un intrus en vertu de l’article 35 du Code criminel, mais la force doit être proportionnelle à la menace. Vous ne pouvez pas employer une force excessive, des armes ou la violence contre une personne qui se trouve simplement sur votre propriété sans représenter une menace physique. Le plus sûr est de demander à la personne de partir et d’appeler la police si elle refuse.
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