Méfait (vandalisme / dommages matériels)
Code criminel — Article 430
Définition
Commet un méfait quiconque, volontairement, détruit ou détériore un bien, rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace, ou empêche, interrompt ou gêne l’emploi légitime d’un bien. Cela comprend le vandalisme, les graffitis, rayer des voitures et l’interférence avec des systèmes informatiques.
Peines
Classification
Infraction mixte. Dommages de plus de 5 000 $ : maximum 10 ans. Moins de 5 000 $ : maximum 2 ans.
Peine maximale
Maximum 10 ans (plus de 5 000 $), maximum 2 ans (moins de 5 000 $), maximum à perpétuité (si la vie est mise en danger).
Exemples
Types de méfait prévus au Code criminel
Le Code criminel reconnaît plusieurs formes de méfait, chacune assortie de peines maximales différentes :
- Paragraphe 430(1) — Méfait général :
- Détruire ou détériorer volontairement un bien, le rendre dangereux ou inutile, ou empêcher quelqu’un d’en faire un emploi légitime. La peine dépend de la valeur des dommages :
- Plus de 5 000 $ : maximum 10 ans
- Moins de 5 000 $ : maximum 2 ans
- Paragraphe 430(1.1) — Méfait à l’égard de données informatiques :
- Détruire ou modifier des données, les dépouiller de leur sens, ou empêcher une personne autorisée d’y accéder. Maximum : 10 ans. Cela vise certaines formes de piratage, les attaques par déni de service (DDoS) et les rançongiciels.
- Paragraphe 430(2) — Méfait causant un danger réel pour la vie :
- Détruire ou détériorer un bien d’une manière qui met en danger la vie d’une personne. Maximum : emprisonnement à perpétuité. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une personne désactive l’équipement de sécurité d’un immeuble ou trafique les freins d’un véhicule.
- Paragraphe 430(4.1) — Méfait à l’égard de biens culturels ou religieux :
- Méfait motivé par des préjugés ou la haine envers un groupe identifiable et visant un bâtiment servant au culte religieux, à l’éducation ou à des fins communautaires. Maximum : 10 ans (acte criminel).
Quelle est la fréquence de cette infraction au Canada?
Le méfait est l’un des crimes les plus souvent déclarés au Canada. Statistique Canada recense environ 320 000 à 370 000 méfaits par année, soit un taux d’environ 840 à 970 pour 100 000 habitants, ce qui en fait le deuxième crime le plus fréquent après le vol de 5 000 $ ou moins.
La grande majorité des méfaits entraînent des dommages matériels mineurs (moins de 5 000 $), comme le vandalisme, les graffitis et des dommages légers à des véhicules ou des bâtiments. La plupart des affaires de méfait donnent lieu à des accusations par procédure sommaire. Le taux de classement (résolution) des méfaits est très faible, soit environ 15 à 20 %, car de nombreux incidents se produisent sans témoin et laissent peu de preuves matérielles reliant un suspect.
Les méfaits à l’égard de biens religieux ou culturels font l’objet d’une attention accrue ces dernières années et sont suivis comme une sous-catégorie liée aux statistiques sur les crimes haineux. Le méfait à l’égard de données informatiques est une sous-catégorie en croissance avec la hausse de la cybercriminalité.
Questions fréquentes
Les graffitis sont-ils une infraction criminelle au Canada?
Oui. Les graffitis sur un bien sans le consentement du propriétaire constituent un méfait au sens de l’article 430. Selon la valeur des dommages, l’infraction peut être poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation.
Quelle est la peine pour un méfait de moins de 5 000 $?
Par procédure sommaire, maximum 2 ans moins un jour et/ou une amende. Les délinquants primaires obtiennent souvent une absolution sous conditions ou une probation avec dédommagement de la victime.
Le méfait peut-il viser des données informatiques?
Oui. Le paragraphe 430(1.1) vise expressément le méfait à l’égard de données informatiques : détruire, modifier ou gêner des données, ou en refuser l’accès aux utilisateurs autorisés. Cela couvre certaines formes de piratage et d’attaques DDoS.
Dois-je payer les dommages que j’ai causés?
Les tribunaux ordonnent souvent un dédommagement dans la peine, obligeant le délinquant à payer les dommages. Cela s’ajoute aux sanctions pénales comme les amendes ou la probation.
Briser son propre bien est-il un méfait?
En général, non : vous pouvez endommager votre propre bien. Toutefois, si cela met d’autres personnes en danger (p. ex., incendier votre propre bâtiment près d’autres structures) ou contrevient à d’autres lois, des accusations peuvent quand même être portées.
Puis-je voyager aux États-Unis avec une condamnation pour méfait?
Une condamnation pour méfait peut vous rendre interdit de territoire aux États-Unis, surtout si elle a été poursuivie par mise en accusation. Le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) a accès aux casiers judiciaires canadiens et considère toute condamnation criminelle comme un motif possible de refus d’entrée. Pour un méfait mineur (procédure sommaire), le risque est moindre, mais vous pourriez quand même subir un interrogatoire supplémentaire à la frontière. Une suspension du casier canadienne peut aider à régler ce problème.
Comment trouver un avocat pour une accusation de méfait?
Pour un méfait mineur (moins de 5 000 $), l’avocat de service présent à votre première comparution peut vous conseiller gratuitement sur vos options, y compris les programmes de déjudiciarisation. Communiquez avec le bureau d’aide juridique de votre province pour vérifier votre admissibilité à une représentation financée, surtout si vous faites face à plusieurs accusations. Le service de référence du barreau de votre province peut aussi vous mettre en contact avec des avocats de la défense qui offrent une première consultation gratuite ou à faible coût.
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