Incendie criminel
Code criminel — Articles 433 à 436
Définition
L’incendie criminel consiste à mettre le feu à un bien intentionnellement ou par insouciance. Le Code criminel prévoit plusieurs infractions selon les circonstances : incendie criminel avec danger pour la vie humaine (art. 433), incendie criminel causant des dommages matériels (art. 434), incendie criminel visant ses propres biens (art. 434.1) et incendie criminel à des fins frauduleuses, comme la fraude à l’assurance (art. 435).
Peines
Classification
Acte criminel pour tous les types d’incendie criminel.
Peine maximale
Danger pour la vie humaine : emprisonnement maximal à perpétuité. Dommages matériels : maximum 14 ans. Biens propres : maximum 14 ans. Fins frauduleuses : maximum 10 ans.
Exemples
Types d’incendie criminel prévus au Code criminel
- Article 433 — Incendie criminel : danger pour la vie humaine
- Mettre le feu à quoi que ce soit en sachant que le lieu est habité ou sans se soucier qu’il le soit. Maximum : emprisonnement à perpétuité. C’est l’infraction d’incendie criminel la plus grave.
- Article 434 — Incendie criminel : dommages matériels
- Causer intentionnellement ou par insouciance, par le feu, des dommages à un bien qui n’appartient pas entièrement à l’accusé. Maximum : 14 ans.
- Article 434.1 — Incendie criminel : biens propres
- Mettre le feu à son propre bien lorsque cela menace la sécurité publique, l’environnement ou le bien d’autrui. Maximum : 14 ans.
- Article 435 — Incendie criminel : intention frauduleuse
- Mettre le feu dans l’intention de frauder, généralement l’assureur. Maximum : 10 ans.
- Article 436 — Incendie criminel par négligence
- Être propriétaire, avoir le contrôle ou être l’occupant d’un bien et ne pas prévenir un incendie en raison d’un écart marqué par rapport à la diligence raisonnable. Maximum : 5 ans.
Quelle est la fréquence de cette infraction au Canada?
L’incendie criminel est une infraction relativement rare, mais grave. Statistique Canada recense environ 5 000 à 7 000 incendies criminels par année, soit un taux d’environ 14 à 18 pour 100 000 habitants. L’incendie criminel est toutefois notoirement difficile à enquêter, car le feu détruit les preuves matérielles, et son taux de classement figure parmi les plus faibles de toutes les catégories de crimes, soit environ 10 à 15 %.
On croit que de nombreux incendies criminels sont motivés par la fraude à l’assurance, la vengeance ou la volonté de dissimuler d’autres activités criminelles. L’enquête sur les incendies criminels est un domaine très spécialisé, mené par les commissaires provinciaux aux incendies et par des unités policières spécialement formées qui analysent les traces de combustion, les résidus d’accélérants et les points d’origine.
Questions fréquentes
Quelle est la peine pour un incendie criminel au Canada?
Les peines vont d’un maximum de 5 ans (incendie par négligence) à l’emprisonnement à perpétuité (incendie criminel avec danger pour la vie humaine). La plupart des condamnations pour avoir mis le feu intentionnellement entraînent de 2 à 7 ans d’emprisonnement.
Brûler ma propre propriété constitue-t-il un incendie criminel?
Oui, cela peut l’être. L’article 434.1 érige en infraction le fait de mettre le feu à son propre bien si cela menace la sécurité publique, le bien d’autrui ou l’environnement. Mettre le feu à son propre bien pour toucher l’assurance est une infraction distincte prévue à l’article 435.
Quelle est la différence entre l’incendie criminel et le méfait par le feu?
L’incendie criminel (art. 433 à 436) vise précisément les dommages causés par le feu et entraîne des peines plus lourdes. Le méfait (art. 430) vise les dommages matériels en général. Lorsqu’il y a un feu, ce sont généralement les dispositions plus précises sur l’incendie criminel qui s’appliquent.
Comment enquête-t-on sur un incendie criminel?
Des enquêteurs spécialement formés analysent les traces de combustion, les résidus d’accélérants et les points d’origine. Le Bureau du commissaire des incendies de l’Ontario et des organismes provinciaux semblables travaillent avec la police. L’incendie criminel est notoirement difficile à prouver, car le feu détruit les preuves.
L’insouciance peut-elle mener à une accusation d’incendie criminel?
Oui. Il n’est pas nécessaire d’avoir voulu allumer un incendie : l’insouciance suffit. Par exemple, jeter négligemment une cigarette allumée près de matières inflammables ou, pour un propriétaire, ne pas respecter les normes de sécurité incendie peut entraîner des accusations en vertu des articles 433 ou 436.
Puis-je voyager aux États-Unis avec une condamnation pour incendie criminel?
Une condamnation pour incendie criminel peut vous rendre interdit de territoire aux États-Unis, car le CBP la considère comme une infraction grave. Un incendie criminel ayant mis des vies en danger est particulièrement susceptible d’entraîner une interdiction. Vous pourriez devoir demander une dispense d’entrée américaine (I-192) ou obtenir une suspension du casier canadienne avant de tenter d’entrer aux États-Unis.
Comment trouver un avocat pour une accusation d’incendie criminel?
L’incendie criminel est un acte criminel grave, et l’aide juridique finance généralement la représentation vu le risque d’une longue peine d’emprisonnement. Communiquez avec le bureau d’aide juridique de votre province dès votre mise en accusation. L’avocat de service peut vous conseiller gratuitement lors de votre première comparution. Le service de référence du barreau de votre province peut vous mettre en contact avec des avocats de la défense expérimentés en matière d’incendie criminel et de crimes contre les biens.
Infractions connexes
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