Fraude de plus de 5 000 $
Code criminel — Alinéa 380(1)a)
Définition
Commet une fraude de plus de 5 000 $ quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, frustre le public ou toute personne d’un bien, de l’argent, d’une valeur ou d’un service, lorsque la valeur dépasse 5 000 $ (ou que l’objet de l’infraction est un titre testamentaire). Cela vise la fraude en matière de placements, la fraude à l’assurance, la fraude hypothécaire et les escroqueries à grande échelle.
Peines
Classification
Acte criminel.
Peine maximale
Emprisonnement maximal de 14 ans. Une fraude de plus de 1 million de dollars entraîne une peine minimale obligatoire de 2 ans.
Exemples
Types de fraude à grande échelle
La fraude de plus de 5 000 $ englobe un large éventail de stratagèmes trompeurs :
- Fraude en matière de placements : stratagèmes à la Ponzi, faux placements en cryptomonnaie, fraude sur valeurs mobilières et sollicitations de placement trompeuses. Elles visent souvent les retraités et peuvent porter sur des millions de dollars.
- Fraude à l’assurance : mettre en scène des accidents, gonfler des réclamations, allumer des incendies pour toucher l’assurance ou réclamer des indemnités pour des pertes inexistantes. Des particuliers comme des réseaux organisés commettent de la fraude à l’assurance.
- Fraude hypothécaire : fournir de faux documents de revenu, gonfler l’évaluation d’une propriété ou recourir à des prête-noms pour obtenir un prêt hypothécaire sous de faux prétextes.
- Détournement de fonds / abus de confiance : employés qui volent leur employeur, dirigeants qui détournent des fonds de l’entreprise ou professionnels (avocats, comptables) qui utilisent à mauvais escient les fonds de leurs clients. L’abus de confiance est considéré comme une circonstance aggravante importante lors de la détermination de la peine.
- Fraude aux prestations gouvernementales : réclamer frauduleusement des prestations d’assurance-emploi, d’invalidité ou d’aide liée à la pandémie (PCU/SSUC).
Lorsque la fraude dépasse 1 million de dollars, une peine minimale obligatoire de 2 ans s’applique, l’une des rares peines minimales pour une infraction non violente.
Quelle est la fréquence de cette infraction au Canada?
La fraude est l’une des catégories de crimes qui croissent le plus rapidement au Canada. Selon Statistique Canada, l’ensemble des fraudes (tous types, de 5 000 $ ou moins et de plus de 5 000 $) représente environ 115 000 à 130 000 incidents déclarés par année, soit un taux d’environ 300 à 340 pour 100 000 habitants. La fraude de plus de 5 000 $ en constitue un sous-ensemble plus restreint, mais plus grave.
Le Centre antifraude du Canada (CAFC) estime que seulement 5 % des victimes de fraude la signalent à la police; l’ampleur réelle est donc beaucoup plus grande. En 2023, les Canadiens ont déclaré des pertes de plus de 500 millions de dollars liées à la fraude, et le chiffre réel est probablement plusieurs fois supérieur.
La fraude a augmenté d’environ 150 % depuis 2000, principalement en raison de la fraude en ligne, de l’hameçonnage, des fraudes sentimentales et de la fraude en matière de placements. Les affaires de fraude à grande échelle, surtout celles qui impliquent le crime organisé ou des réseaux internationaux, peuvent prendre des années à enquêter et à poursuivre.
Questions fréquentes
Quelle est la peine pour une fraude de plus de 5 000 $ au Canada?
Emprisonnement maximal de 14 ans. Si la fraude dépasse 1 million de dollars, une peine minimale obligatoire de 2 ans s’applique. Les tribunaux ordonnent aussi couramment un dédommagement et la confiscation des produits de la criminalité.
Quelle est la différence entre la fraude et le vol?
Le vol consiste à prendre un bien. La fraude repose sur la tromperie : amener quelqu’un, par ruse, à vous remettre son bien ou son argent. L’élément clé de la fraude est la supercherie ou la fausse déclaration.
Un délinquant primaire peut-il aller en prison pour fraude?
Oui, surtout pour des montants importants. La fraude de plus de 1 million de dollars entraîne une peine minimale obligatoire de 2 ans. Même des montants moindres, mais supérieurs à 5 000 $, mènent souvent à l’emprisonnement, en particulier si les victimes étaient vulnérables.
Quelle est la différence entre fraude civile et fraude criminelle?
La fraude criminelle est poursuivie par la Couronne et peut entraîner l’emprisonnement. La fraude civile fait l’objet d’une poursuite intentée par la victime et donne lieu à une indemnisation financière. Un même acte peut mener à des procédures criminelles et civiles.
Comment la fraude en ligne est-elle poursuivie?
La fraude en ligne est poursuivie en vertu des mêmes articles du Code criminel que la fraude traditionnelle. L’enquête est toutefois plus complexe et peut exiger une coopération internationale. Le Centre antifraude du Canada coordonne les signalements.
Puis-je voyager aux États-Unis avec une condamnation pour fraude de plus de 5 000 $?
Une condamnation pour fraude vous rendra probablement interdit de territoire aux États-Unis. Le CBP considère la fraude comme un crime de turpitude morale, l’un des principaux motifs d’interdiction de territoire. Plus la fraude est grave (montant élevé, condamnation par mise en accusation), plus il sera difficile d’entrer au pays. Vous devrez probablement demander une dispense d’entrée américaine (formulaire I-192). La suspension du casier canadienne n’est pas reconnue par les autorités américaines et ne lève pas l’interdiction de territoire aux États-Unis, et la dispense ne garantit pas l’entrée.
Comment trouver un avocat pour une accusation de fraude de plus de 5 000 $?
Communiquez avec le bureau d’aide juridique de votre province pour savoir si vous êtes admissible à une représentation financée; l’admissibilité dépend de votre revenu et de la gravité de l’accusation. La fraude de plus de 5 000 $ est un acte criminel grave et l’aide juridique peut offrir une couverture, surtout dans les affaires complexes ou portant sur des montants élevés. L’avocat de service peut vous conseiller gratuitement lors de votre première comparution. Le service de référence du barreau de votre province peut aussi vous mettre en contact avec des avocats spécialisés dans la défense en matière de fraude et de criminalité en col blanc.
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