Fraude de 5 000 $ ou moins
Code criminel — Alinéa 380(1)b)
Définition
Il y a fraude de 5 000 $ ou moins lorsqu’une personne, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, frustre quelqu’un d’un bien, d’argent ou d’une valeur d’au plus 5 000 $. Cela comprend l’émission de chèques sans provision, les escroqueries de petite envergure, l’utilisation abusive de la carte de crédit d’autrui pour de petits achats et les transactions malhonnêtes.
Peines
Classification
Infraction mixte : peut être poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation.
Peine maximale
Emprisonnement maximal de 2 ans.
Exemples
Éléments que la Couronne doit prouver
Pour obtenir une condamnation pour fraude de 5 000 $ ou moins, la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable :
1. La supercherie ou la malhonnêteté : l’accusé a utilisé la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif 2. La privation : la victime a réellement été privée d’un bien, d’argent ou d’une valeur, ou a couru le risque de l’être 3. La connaissance : l’accusé savait que l’acte était malhonnête 4. La valeur : le montant en cause était d’au plus 5 000 $
La victime n’a pas à subir une perte financière réelle : un risque de perte suffit. Même une tentative de fraude infructueuse peut faire l’objet d’une accusation.
Quelle est la fréquence de cette infraction au Canada?
La fraude de 5 000 $ ou moins est l’une des infractions contre les biens les plus souvent reprochées au Canada. Selon Statistique Canada, l’ensemble des fraudes (tous types) représente environ 115 000 à 130 000 incidents déclarés par année, soit un taux d’environ 300 à 340 pour 100 000 habitants. La majorité des fraudes déclarées se situent sous le seuil de 5 000 $.
La fraude a augmenté de façon spectaculaire au cours des deux dernières décennies, soit de plus de 150 % depuis 2000, principalement en raison de la fraude en ligne, de l’hameçonnage et des arnaques liées aux paiements numériques. Le Centre antifraude du Canada (CAFC) estime que seulement 5 % environ des victimes de fraude la signalent à la police; l’ampleur réelle est donc beaucoup plus grande que ne le laissent croire les statistiques officielles.
La fraude de petite envergure commise par des particuliers implique souvent des chèques sans provision, une utilisation abusive mineure de cartes de crédit ou de petites arnaques en ligne. Les délinquants primaires obtiennent souvent une absolution ou une probation, mais les récidivistes s’exposent à des peines de plus en plus sévères.
Questions fréquentes
Quelle est la peine pour une fraude de 5 000 $ ou moins au Canada?
Par procédure sommaire, le maximum est de 2 ans moins un jour et/ou une amende. Par mise en accusation, le maximum est de 2 ans d’emprisonnement. Les délinquants primaires obtiennent souvent une absolution sous conditions, une probation ou une ordonnance de dédommagement.
Quelle est la différence entre la fraude de 5 000 $ ou moins et la fraude de plus de 5 000 $?
La distinction tient à la valeur en cause. La fraude de plus de 5 000 $ (al. 380(1)a)) est beaucoup plus grave : c’est un acte criminel passible d’un maximum de 14 ans. La fraude de 5 000 $ ou moins est une infraction mixte passible d’un maximum de 2 ans.
Puis-je être accusé de fraude pour un chèque sans provision?
Oui. Faire sciemment un chèque qui ne sera pas honoré constitue une fraude. Toutefois, un chèque refusé par accident en raison d’un manque de fonds imprévu n’est généralement pas considéré comme une fraude, car l’élément d’intention est absent.
Mentir dans un curriculum vitæ constitue-t-il une fraude?
Possiblement. Si vous obtenez un emploi ou un avantage financier en mentant sur vos qualifications, cela pourrait constituer une fraude. Les poursuites sont toutefois rares, sauf si la tromperie a causé un tort important ou visait une profession réglementée.
Une condamnation pour fraude de 5 000 $ ou moins me donnera-t-elle un casier judiciaire?
En cas de condamnation, oui. Une condamnation pour fraude crée un casier judiciaire permanent. Les délinquants primaires devraient discuter avec un avocat de la possibilité de demander une absolution sous conditions pour éviter un casier judiciaire.
Puis-je voyager aux États-Unis avec une condamnation pour fraude?
Une condamnation pour fraude peut vous rendre interdit de territoire aux États-Unis, car le CBP considère la fraude comme un crime de turpitude morale. Même une fraude de 5 000 $ ou moins peut entraîner une interdiction si elle donne lieu à une condamnation inscrite à votre casier. Vous pourriez avoir besoin d’une dispense d’entrée américaine (I-192) ou d’une suspension du casier canadienne pour traverser la frontière.
Comment trouver un avocat pour une accusation de fraude de 5 000 $ ou moins?
Communiquez avec le bureau d’aide juridique de votre province pour savoir si vous êtes admissible à une représentation financée; l’admissibilité dépend de votre revenu et des conséquences possibles de l’accusation. Vous pouvez aussi demander l’avocat de service lors de votre première comparution pour obtenir des conseils juridiques gratuits immédiats. Pour un avocat privé, le service de référence du barreau de votre province offre une première consultation gratuite ou à faible coût avec un avocat de la défense de votre région.
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