Vol d’identité / fraude à l’identité
Code criminel — Articles 402.2 et 403
Définition
Le vol d’identité (art. 402.2) consiste à obtenir ou posséder des renseignements identificateurs sur une autre personne dans des circonstances qui permettent de conclure raisonnablement qu’ils seront utilisés pour commettre un acte criminel comportant de la fraude, de la supercherie ou un mensonge. La fraude à l’identité (art. 403) est l’infraction connexe qui consiste à se faire passer frauduleusement pour une autre personne afin d’en tirer un avantage ou de causer un préjudice. Ensemble, ces articles visent tout le cycle du crime lié à l’identité, du vol des données personnelles jusqu’à leur utilisation.
Peines
Classification
Infractions mixtes. Par procédure sommaire : maximum 2 ans moins un jour et/ou une amende de 5 000 $.
Peine maximale
Vol d’identité (art. 402.2) : maximum 5 ans. Fraude à l’identité (art. 403) : maximum 10 ans.
Exemples
Vol d’identité ou fraude à l’identité
- Le vol d’identité (art. 402.2) vise l’étape de la collecte : obtenir, posséder ou faire le trafic de renseignements identificateurs dans l’intention de les utiliser malhonnêtement. Vous pouvez être accusé avant même d’avoir utilisé les renseignements.
- La fraude à l’identité (art. 403) vise l’étape de l’utilisation : se faire passer pour quelqu’un ou utiliser ses renseignements identificateurs pour obtenir un avantage ou un bien, ou pour désavantager la personne réelle.
Une même affaire peut donner lieu à des accusations en vertu des deux articles, en plus d’accusations de fraude en vertu de l’article 380.
Qu’est-ce qu’un « renseignement identificateur »?
Le Code criminel définit largement les renseignements identificateurs (art. 402.1), notamment :
- Nom, adresse, date de naissance
- Numéro d’assurance sociale (NAS)
- Numéro de permis de conduire ou de carte d’assurance maladie
- Numéros de cartes de crédit et de débit
- Noms d’utilisateur, mots de passe, NIP
- Empreintes digitales ou autres données biométriques
- Signatures numériques
- Numéros de passeport
En somme, tout renseignement pouvant servir à distinguer ou à identifier une personne.
Quelle est la fréquence de cette infraction au Canada?
Le vol d’identité et la fraude à l’identité comptent parmi les catégories de crimes qui croissent le plus rapidement au Canada. Le Centre antifraude du Canada (CAFC) a reçu plus de 70 000 signalements de fraude à l’identité en 2023, avec des pertes estimées à plus de 500 millions de dollars par année. Les experts estiment toutefois que seulement 5 % des victimes font un signalement; le nombre réel de victimes est donc beaucoup plus élevé.
Selon les données de Statistique Canada sur les infractions liées à l’identité déclarées par la police, on compte environ 14 000 à 18 000 incidents par année pour l’ensemble des catégories de vol et de fraude à l’identité, soit un taux d’environ 38 à 48 pour 100 000 habitants. Ce chiffre a fortement augmenté à mesure que les activités personnelles et financières se déplacent en ligne.
Les moyens les plus courants sont les courriels d’hameçonnage, les atteintes à la protection des données dans de grandes organisations, le vol de NAS et le vol de courrier. La croissance de l’économie numérique canadienne a rendu les crimes liés à l’identité à la fois plus répandus et plus difficiles à enquêter, car leurs auteurs opèrent souvent depuis l’étranger.
Questions fréquentes
Quelle est la peine pour vol d’identité au Canada?
Par mise en accusation, le vol d’identité (art. 402.2) est passible d’un maximum de 5 ans et la fraude à l’identité (art. 403), d’un maximum de 10 ans; par procédure sommaire, le maximum est de 2 ans moins un jour. En pratique, les peines vont de la probation à plusieurs années selon l’ampleur et le nombre de victimes.
Que faire si on m’a volé mon identité?
Signalez-le à la police et au Centre antifraude du Canada (1-888-495-8501). Communiquez avec les deux agences d’évaluation du crédit (Equifax et TransUnion) pour faire inscrire une alerte à la fraude. Avisez votre banque et fermez les comptes compromis. Faites un signalement auprès de toutes les institutions touchées.
Quelqu’un qui utilise mon compte Netflix commet-il un vol d’identité?
L’utilisation non autorisée d’un compte protégé par mot de passe répondrait rarement aux critères du vol d’identité, qui exige l’intention de commettre un acte criminel de type fraude, bien que l’utilisation non autorisée d’ordinateur (art. 342.1) puisse s’appliquer dans certains cas. En pratique, la police est peu susceptible de porter des accusations pour un simple partage de compte : les poursuites visent surtout les préjudices financiers.
Puis-je être accusé pour avoir possédé les pièces d’identité de quelqu’un d’autre?
Oui. L’article 402.2 érige en infraction le simple fait de posséder des renseignements identificateurs sur une autre personne dans des circonstances donnant à penser qu’ils serviront à commettre un acte criminel comportant de la fraude, de la supercherie ou un mensonge. Il n’est pas nécessaire de les avoir utilisés. Par ailleurs, l’article 56.1 interdit de posséder, sans excuse légitime, une pièce d’identité délivrée par l’État au nom d’une autre personne.
Le vol d’identité est-il fréquent au Canada?
Le Centre antifraude du Canada a reçu plus de 70 000 signalements de fraude à l’identité en 2023. Les experts estiment toutefois que seulement 5 % environ des victimes font un signalement; le nombre réel est donc beaucoup plus élevé. Les pertes dépassent 500 millions de dollars par année.
Puis-je voyager aux États-Unis avec une condamnation pour vol d’identité?
Une condamnation pour vol ou fraude à l’identité peut vous rendre interdit de territoire aux États-Unis, car le CBP considère les infractions liées à la fraude comme des crimes de turpitude morale. Vous pourriez devoir demander une dispense d’entrée américaine (formulaire I-192 ou I-212) auprès du CBP. Une suspension du casier canadienne n’est pas reconnue par les autorités américaines et ne rétablit pas à elle seule l’admissibilité; une dispense américaine reste généralement nécessaire. L’ASFC et le CBP échangent des renseignements sur les casiers judiciaires; il est donc déconseillé de tenter de cacher une condamnation.
Comment trouver un avocat pour une accusation de vol d’identité?
Communiquez avec le bureau d’aide juridique de votre province pour savoir si vous êtes admissible à une représentation financée, surtout si l’accusation est poursuivie par mise en accusation. Lors de votre première comparution, l’avocat de service peut vous conseiller gratuitement sur vos options. Le service de référence du barreau de votre province peut aussi vous mettre en contact avec des avocats de la défense expérimentés en matière de fraude et de crimes liés à l’identité, généralement avec une première consultation gratuite ou à faible coût.
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