Extorsion
Code criminel — Article 346
Définition
Commet une extorsion quiconque, sans justification ou excuse raisonnable, par menaces, accusations ou violence, induit ou tente d’induire une personne à accomplir ou à faire accomplir quelque chose. En termes simples, c’est le fait d’utiliser des menaces, l’intimidation ou la contrainte pour forcer quelqu’un à vous donner de l’argent, des biens ou des services, ou à faire quelque chose contre son gré.
Peines
Classification
Acte criminel.
Peine maximale
Emprisonnement maximal à perpétuité. Si une arme à feu est utilisée, peine minimale obligatoire de 4 ans.
Exemples
Tendances de l’extorsion au Canada
L’extorsion a connu l’une des plus fortes hausses de toutes les catégories de crimes au Canada ces dernières années. Selon Statistique Canada, le nombre d’incidents d’extorsion a plus que doublé depuis 2018.
Les principaux facteurs de cette hausse sont : - La cyberextorsion et les rançongiciels : des criminels piratent des systèmes informatiques et exigent un paiement pour rétablir l’accès ou éviter une fuite de données - La sextorsion : menacer de diffuser des images ou vidéos intimes (visant particulièrement les jeunes) - Le crime organisé : des rackets de protection visant des entreprises, surtout dans la construction, la restauration et l’immobilier - Les arnaques par téléphone ou texto : des messages menaçants se faisant passer pour l’ARC, la police ou des cartels et exigeant un paiement immédiat
L’essor de la cryptomonnaie a facilité l’extorsion, car les paiements peuvent être plus difficiles à retracer.
La sextorsion, une menace croissante
La sextorsion est une forme d’extorsion qui repose sur la menace de diffuser des images intimes. C’est devenu un problème grave et croissant, qui touche particulièrement les jeunes.
Les stratagèmes de sextorsion typiques se déroulent ainsi : 1. Un inconnu contacte la victime en ligne, souvent en se faisant passer pour un intérêt amoureux 2. Il convainc la victime de partager des images ou une vidéo intimes 3. Il menace ensuite de les transmettre aux amis et à la famille de la victime, ou de les publier, si elle ne paie pas ou ne fournit pas d’autres images
Les victimes ne devraient pas payer (le paiement entraîne d’autres exigences), devraient conserver les preuves (captures d’écran des menaces et des conversations) et devraient signaler les faits à la police et au Centre canadien de protection de l’enfance si la victime a moins de 18 ans. Cyberaide.ca offre des ressources sur l’exploitation sexuelle en ligne.
Quelle est la fréquence de cette infraction au Canada?
L’extorsion est devenue l’une des catégories de crimes qui croissent le plus rapidement au Canada. Selon Statistique Canada, environ 12 000 à 15 000 incidents d’extorsion ont été déclarés chaque année récemment, contre environ 5 000 à 6 000 en 2018, l’une des hausses les plus spectaculaires de tous les types d’infractions.
Le taux a grimpé à environ 30 à 40 pour 100 000 habitants, un net écart par rapport aux normes historiques. Cette hausse s’explique surtout par la cyberextorsion, les campagnes de sextorsion (souvent d’origine étrangère) et les rackets de protection du crime organisé visant des entreprises dans de grandes villes canadiennes comme Toronto, Vancouver et Montréal. Les forces de l’ordre ont désigné l’extorsion comme une catégorie de crimes prioritaire.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l’extorsion et le chantage?
En droit canadien, il n’existe pas d’infraction distincte appelée « chantage ». Ce qu’on appelle couramment du chantage, soit menacer de révéler des renseignements préjudiciables si la victime ne paie pas, est poursuivi comme extorsion en vertu de l’article 346. Le Code criminel emploie le terme « extorsion » pour toutes les formes d’exigences coercitives.
Quelle est la peine maximale pour extorsion?
L’emprisonnement à perpétuité. L’extorsion est exclusivement un acte criminel, sans option de procédure sommaire. Si une arme à feu est utilisée, le minimum obligatoire est de 4 ans. Les tribunaux traitent l’extorsion très sévèrement, car elle entraîne une victimisation et une peur continues.
Un rançongiciel constitue-t-il une extorsion?
Oui. Les attaques par rançongiciel, qui chiffrent l’ordinateur ou les données de quelqu’un et exigent un paiement pour en rétablir l’accès, constituent une extorsion au sens de l’article 346. Elles peuvent aussi donner lieu à d’autres accusations, notamment l’utilisation non autorisée d’un ordinateur (art. 342.1) et le méfait à l’égard de données (art. 430).
Que faire si je suis victime d’extorsion?
Ne payez pas : le paiement mène presque toujours à des exigences accrues. Conservez toutes les preuves (messages, courriels, captures d’écran). Signalez les faits à votre police locale et au Centre antifraude du Canada (1-888-495-8501). Si l’extorsion a lieu en ligne, signalez-la à Cyberaide.ca. S’il s’agit d’images intimes, communiquez avec le Centre canadien de protection de l’enfance.
L’extorsion augmente-t-elle au Canada?
Oui, de façon importante. L’extorsion a plus que doublé depuis 2018, ce qui en fait l’une des catégories de crimes qui croissent le plus rapidement. Cette hausse est surtout due à la cyberextorsion, à la sextorsion visant les jeunes, aux rackets de protection du crime organisé et aux campagnes d’arnaques par téléphone ou texto.
Puis-je voyager aux États-Unis avec une condamnation pour extorsion?
Une condamnation pour extorsion vous rendra interdit de territoire aux États-Unis, car le CBP la considère comme un crime grave de turpitude morale. Il faudrait demander une dispense d’entrée américaine (I-192) et démontrer votre réadaptation, un processus long et incertain. Une suspension du casier canadienne peut aider, sans garantir l’entrée aux États-Unis, car le CBP conserve son pouvoir discrétionnaire.
Comment trouver un avocat pour une accusation d’extorsion?
L’extorsion est un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité; l’aide juridique offre donc généralement une couverture. Communiquez avec le bureau d’aide juridique de votre province dès votre mise en accusation. L’avocat de service peut aussi vous conseiller gratuitement lors de votre première comparution et vous aider à l’enquête sur la mise en liberté sous caution. Pour un avocat privé, le service de référence du barreau de votre province peut vous mettre en contact avec des avocats de la défense expérimentés en matière d’extorsion et de crime organisé.
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