Enlèvement / séquestration
Code criminel — Article 279
Définition
L’enlèvement consiste à séquestrer, emprisonner ou saisir de force une autre personne et l’emmener contre son gré. La séquestration, une infraction connexe moins grave prévue au même article, consiste à séquestrer ou emprisonner une personne sans autorisation légitime. Les deux infractions supposent de restreindre illégalement la liberté de mouvement d’autrui.
Peines
Classification
Acte criminel.
Peine maximale
Enlèvement : emprisonnement maximal à perpétuité (minimum de 4 ans si une arme à feu est utilisée). Séquestration : maximum 10 ans.
Exemples
Enlèvement ou séquestration
- L’enlèvement (par. 279(1)) exige la preuve que l’accusé a séquestré, emprisonné ou saisi de force la victime et l’a emmenée. C’est l’infraction la plus grave, passible de l’emprisonnement à perpétuité. L’enlèvement implique souvent de déplacer la victime d’un endroit à un autre.
- La séquestration (par. 279(2)) consiste à séquestrer ou emprisonner quelqu’un sans le déplacer, par exemple en l’enfermant dans une pièce ou en l’empêchant de quitter un bâtiment. Le maximum est de 10 ans.
En pratique, les deux accusations sont souvent portées ensemble. Si une personne est forcée de monter dans une voiture et conduite ailleurs, l’auteur peut être accusé à la fois d’enlèvement (pour le transport) et de séquestration (pour la détention à destination).
Quelle est la fréquence de cette infraction au Canada?
L’enlèvement et la séquestration représentent ensemble un nombre notable d’incidents de crimes violents au Canada. Statistique Canada recense environ 3 500 à 4 500 incidents d’enlèvement, de séquestration et d’infractions connexes chaque année, soit un taux d’environ 10 à 12 pour 100 000 habitants.
La plupart de ces affaires concernent la séquestration plutôt que des enlèvements par des inconnus. La majorité surviennent dans un contexte de violence familiale (séquestrer un partenaire ou un membre de la famille) ou en lien avec d’autres activités criminelles comme des vols qualifiés ou des conflits liés à la drogue. Les véritables enlèvements contre rançon demeurent extrêmement rares au Canada.
Questions fréquentes
Quelle est la peine minimale pour un enlèvement au Canada?
Il n’y a pas de peine minimale obligatoire générale pour l’enlèvement. Toutefois, si une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée est utilisée, le minimum obligatoire est de 4 ans pour une première infraction et de 7 ans en cas de récidive. Si l’infraction est commise au profit d’une organisation criminelle, le minimum est aussi de 4 ans.
S’agit-il d’un enlèvement si la victime est un enfant?
L’enlèvement d’un enfant est poursuivi en vertu du paragraphe 279(1) et traité très sévèrement par les tribunaux. Il existe aussi des infractions distinctes d’enlèvement par un parent (art. 282-283) lorsqu’un parent emmène un enfant en violation d’une ordonnance de garde. Les enlèvements d’enfants par des inconnus sont rares, mais entraînent des peines sévères.
La séquestration peut-elle survenir dans un contexte conjugal?
Oui. La séquestration est souvent reprochée dans des situations de violence conjugale, par exemple lorsqu’on empêche un partenaire de quitter une pièce ou la maison. Même bloquer physiquement quelqu’un brièvement peut constituer une séquestration.
Quelle est la différence entre l’enlèvement et la prise d’otage?
L’enlèvement (art. 279) consiste à saisir et séquestrer une personne. La prise d’otage (art. 279.1) consiste à séquestrer une personne et à proférer des menaces pour contraindre un tiers à faire quelque chose (comme exiger une rançon du gouvernement). La prise d’otage entraîne un minimum de 4 ans et un maximum d’emprisonnement à perpétuité.
Puis-je être accusé d’enlèvement pour avoir retenu quelqu’un?
Oui, selon les circonstances. Si vous empêchez physiquement quelqu’un de partir ou le retenez contre son gré, cela pourrait constituer une séquestration. Il existe des exceptions pour l’arrestation légale par un citoyen (art. 494) et la correction parentale raisonnable, mais la frontière est souvent mince.
Puis-je voyager aux États-Unis avec une condamnation pour enlèvement?
Une condamnation pour enlèvement vous rendra interdit de territoire aux États-Unis, car le CBP la considère comme un crime violent grave. Même une condamnation pour séquestration peut entraîner l’interdiction de territoire. Il faudrait demander une dispense d’entrée américaine (I-192) et démontrer votre réadaptation, un processus long sans garantie d’approbation.
Comment trouver un avocat pour une accusation d’enlèvement?
L’enlèvement est un acte criminel grave passible de l’emprisonnement à perpétuité; l’aide juridique offre donc généralement une couverture. Communiquez immédiatement avec le bureau d’aide juridique de votre province : plusieurs offrent une ligne d’urgence 24 heures sur 24 pour les personnes qui viennent d’être arrêtées. Un avocat de service est aussi présent à votre première comparution. Le service de référence du barreau de votre province peut vous mettre en contact avec des avocats de la défense expérimentés.
Infractions connexes
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